Conformité logiciel de caisse RoverCash

a) Qu’est-ce que prévoit la loi ?

A partir du 1er Janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA devront obligatoirement être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. En cas de contrôle, vous devez ainsi pouvoir démontrer que votre système de caisse est bien conforme à la réglementation et répond à des “conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données”.

 

b) Quels sont les risques encourus ?

En cas de contrôle, si vous vous retrouvez dans l’impossibilité de présenter une attestation prouvant la conformité de votre logiciel de caisse, vous risquez une amende d’un montant de 7 500€ par logiciel ou système de caisse non certifié, accompagnée d’une obligation de vous équiper sous les 60 jours.

c) Délivrance de l’attestation

Vous pouvez attester de la bonne conformité de votre caisse enregistreuse soit par l’intermédiaire d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

 

d) Certification du logiciel RoverCash

Le logiciel de caisse RoverCash est parfaitement conforme à cette nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2018. Vous pouvez télécharger notre certificat de conformité à la loi des finances directement depuis notre site internet.

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